Conditions Générales d'Utilisation MangoPay

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU MangoPay ») régissent l'accès et l'utilisation des services de paiement fournis par MANGOPAY SA (ci-après « MangoPay » ou le « Prestataire de Services de Paiement »), établissement de paiement agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg, dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Eshope.

En utilisant les services de paiement proposés sur Eshope, vous acceptez sans réserve les présentes CGU MangoPay.

Article 1. - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« AUTHENTIFICATION FORTE » désigne une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories suivantes : connaissance (quelque chose que seul l'Utilisateur connaît), possession (quelque chose que seul l'Utilisateur possède) et inhérence (quelque chose que l'Utilisateur est).

« COMPTE DE PAIEMENT » ou « WALLET » désigne un compte ouvert au nom de l'Utilisateur auprès de MangoPay permettant d'enregistrer des opérations de paiement.

« FONDS » désigne les sommes d'argent créditées sur le Compte de Paiement de l'Utilisateur.

« MANGOPAY » désigne MANGOPAY SA, établissement de paiement de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, ayant son siège social 2 Avenue Amélie, L-1126 Luxembourg, et agréée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) en qualité d'établissement de paiement sous le numéro 3812.

« OPÉRATION DE PAIEMENT » désigne un versement, un transfert ou un retrait de Fonds initié par l'Utilisateur ou par Eshope pour le compte de l'Utilisateur.

« PLATEFORME » désigne l'application web et mobile Eshope accessible à l'adresse https://www.eshope.fr/.

« SERVICES DE PAIEMENT » désigne l'ensemble des services proposés par MangoPay dans le cadre des présentes CGU, notamment l'ouverture et la gestion d'un Compte de Paiement, l'exécution d'Opérations de Paiement.

« UTILISATEUR » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme et bénéficiant des Services de Paiement fournis par MangoPay.

Article 2. - Objet et Acceptation

Les présentes CGU MangoPay ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MangoPay fournit les Services de Paiement aux Utilisateurs de la Plateforme Eshope.

L'utilisation des Services de Paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU MangoPay. Cette acceptation se matérialise par :
• La création d'un Compte de Paiement sur la Plateforme,
• L'exécution d'une Opération de Paiement,
• Toute autre utilisation des Services de Paiement.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU MangoPay, vous ne devez pas utiliser les Services de Paiement proposés par MangoPay sur la Plateforme Eshope.

Article 3. - Description des Services de Paiement

3.1. Ouverture d'un Compte de Paiement

Pour bénéficier des Services de Paiement, l'Utilisateur doit créer un Compte de Paiement auprès de MangoPay. Cette ouverture est effectuée via la Plateforme Eshope et nécessite la fourniture d'informations personnelles conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur (identification, vérification KYC - Know Your Customer).

MangoPay se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un Compte de Paiement ou de suspendre un Compte existant en cas de non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.

3.2. Dépôt de Fonds (Pay-in)

L'Utilisateur peut alimenter son Compte de Paiement par différents moyens de paiement acceptés par MangoPay :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB),
• Virement bancaire,
• Prélèvement SEPA (sous réserve de mandat),
• Tout autre moyen de paiement proposé par MangoPay.

Les Fonds crédités sur le Compte de Paiement sont conservés dans des comptes ségrégués conformément à la réglementation applicable. Ces Fonds ne peuvent pas être saisis par les créanciers de MangoPay en cas de défaillance de ce dernier.

3.3. Transfert de Fonds (Transfer)

L'Utilisateur peut effectuer des transferts de Fonds entre Comptes de Paiement MangoPay, notamment dans le cadre de transactions réalisées sur la Plateforme Eshope.

Les transferts sont exécutés conformément aux instructions données par l'Utilisateur ou par Eshope agissant pour le compte de l'Utilisateur.

3.4. Retrait de Fonds (Pay-out)

L'Utilisateur peut demander le retrait des Fonds disponibles sur son Compte de Paiement vers son compte bancaire personnel. Le virement bancaire est effectué sous réserve de la validation des documents KYC et du respect des obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les délais de virement varient généralement entre 24 et 48 heures ouvrées après validation de la demande de retrait.

3.5. Remboursements et Contestations

En cas de remboursement d'une transaction, les Fonds sont recrédités sur le Compte de Paiement de l'Utilisateur selon les modalités définies par Eshope.

L'Utilisateur dispose d'un droit de contestation d'une Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (voir Article 8).

Article 4. - Obligations de l'Utilisateur

4.1. Fourniture d'Informations Exactes

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte de Paiement et durant toute la durée d'utilisation des Services de Paiement.

Toute modification des informations personnelles (adresse, coordonnées bancaires, situation professionnelle pour les professionnels) doit être communiquée sans délai à MangoPay via la Plateforme Eshope.

4.2. Sécurité des Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses données d'authentification. Il s'engage à :
• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers,
• Utiliser des mots de passe robustes,
• Informer immédiatement MangoPay et Eshope en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants.

4.3. Utilisation Conforme des Services

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de Paiement conformément aux présentes CGU MangoPay et à la législation applicable. Il est notamment interdit d'utiliser les Services de Paiement pour :
• Des activités illégales ou frauduleuses,
• Le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme,
• La violation de droits de propriété intellectuelle,
• Toute activité contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

4.4. Vérification d'Identité (KYC)

Conformément aux obligations réglementaires, MangoPay peut demander à l'Utilisateur de fournir des documents justificatifs d'identité, de domicile, ou relatifs à son activité professionnelle. L'Utilisateur s'engage à transmettre ces documents dans les délais impartis.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte de Paiement.

Article 5. - Tarification des Services de Paiement

Les Services de Paiement fournis par MangoPay peuvent donner lieu à la perception de frais, dont le détail est accessible sur la Plateforme Eshope et/ou dans les Conditions Générales de Vente de Eshope.

Les principaux frais applicables sont les suivants (à titre indicatif) :
• Frais de dépôt par carte bancaire : Un pourcentage du montant déposé + frais fixe,
• Frais de virement bancaire : Gratuit ou frais fixes selon le type de virement,
• Frais de retrait (pay-out) : Frais fixes par virement vers un compte bancaire,
• Frais de change : En cas de conversion de devises,
• Frais d'inactivité : Applicables en cas d'absence d'opération pendant une période prolongée.

MangoPay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées à l'Utilisateur au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose du droit de refuser ces modifications et de résilier les présentes CGU MangoPay sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 6. - Authentification Forte du Client (SCA)

Conformément à la Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2), MangoPay met en œuvre l'Authentification Forte du Client (SCA - Strong Customer Authentication) pour sécuriser les Opérations de Paiement.

L'Authentification Forte repose sur deux des trois éléments suivants :
1. Connaissance : Quelque chose que l'Utilisateur connaît (mot de passe, code PIN, question secrète),
2. Possession : Quelque chose que l'Utilisateur possède (téléphone mobile, token, carte bancaire),
3. Inhérence : Quelque chose que l'Utilisateur est (empreinte digitale, reconnaissance faciale).

Lors d'une Opération de Paiement sensible (paiement par carte bancaire, ajout d'un nouveau bénéficiaire de virement, etc.), l'Utilisateur peut être invité à valider l'opération via :
• Un code OTP (One-Time Password) envoyé par SMS,
• Une validation biométrique (empreinte digitale, reconnaissance faciale),
• Une authentification via l'application mobile de sa banque.

L'Utilisateur s'engage à fournir des coordonnées exactes (numéro de téléphone, adresse email) pour permettre la mise en œuvre de l'Authentification Forte. En cas d'échec d'authentification, l'Opération de Paiement peut être refusée pour des raisons de sécurité.

Certaines Opérations de Paiement peuvent bénéficier d'exemptions à l'Authentification Forte dans les cas prévus par la réglementation (paiements récurrents, montants faibles, bénéficiaires de confiance).

Article 7. - Durée d'Exécution des Opérations de Paiement

7.1. Dépôt de Fonds (Pay-in)

• Carte bancaire : Crédit immédiat sur le Compte de Paiement après validation de la transaction.
• Virement bancaire : Crédit sous 1 à 3 jours ouvrés après réception du virement par MangoPay.

7.2. Transfert de Fonds (Transfer)

Les transferts entre Comptes de Paiement MangoPay sont effectués instantanément après validation de l'Opération de Paiement.

7.3. Retrait de Fonds (Pay-out)

Les virements bancaires vers le compte bancaire de l'Utilisateur sont exécutés sous 24 à 48 heures ouvrées après validation de la demande de retrait et vérification des documents KYC.

7.4. Jours Ouvrés

Les délais mentionnés s'entendent en jours ouvrés, c'est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au Luxembourg et en France.

Article 8. - Contestation et Réclamation

8.1. Opération de Paiement Non Autorisée

En cas d'Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée, l'Utilisateur doit en informer MangoPay sans délai et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de l'opération contestée.

L'Utilisateur peut contacter MangoPay via :
• Email : support@mangopay.com
• Formulaire de contact disponible sur la Plateforme Eshope

MangoPay procédera à une investigation et informera l'Utilisateur du résultat dans un délai de 15 jours ouvrés. Ce délai peut être porté à 35 jours ouvrés dans des circonstances exceptionnelles.

8.2. Responsabilité en Cas de Fraude

En cas d'Opération de Paiement non autorisée résultant d'une fraude, l'Utilisateur bénéficie d'un remboursement immédiat du montant de l'opération contestée, sauf en cas de :
• Négligence grave de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants,
• Fraude avérée de l'Utilisateur.

La responsabilité de l'Utilisateur est plafonnée à 50 euros pour les opérations frauduleuses effectuées avant notification de la perte ou du vol des identifiants.

8.3. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur peut saisir le Médiateur de la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg) :

Médiateur de la CSSF
283, route d'Arlon
L-1150 Luxembourg
Email : mediateurcssf@cssf.lu
Site web : www.cssf.lu

Article 9. - Protection des Données Personnelles

MangoPay, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable.

Les données collectées incluent notamment :
• Données d'identification (nom, prénom, date de naissance, nationalité),
• Coordonnées (adresse postale, email, numéro de téléphone),
• Informations bancaires (IBAN, BIC, relevés d'identité bancaire),
• Données de transaction (montants, dates, bénéficiaires).

Ces données sont utilisées pour :
• L'exécution des Services de Paiement,
• La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT),
• Le respect des obligations légales et réglementaires,
• L'amélioration des services proposés.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des Services de Paiement et conformément aux obligations légales de conservation (généralement 5 ans après la clôture du Compte de Paiement).

L'Utilisateur dispose des droits suivants :
• Droit d'accès : Obtenir une copie de ses données personnelles,
• Droit de rectification : Corriger les données inexactes,
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de ses données (sous réserve des obligations légales),
• Droit à la limitation du traitement : Restreindre l'utilisation de ses données dans certains cas,
• Droit à la portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré,
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de MangoPay :
MANGOPAY SA - Data Protection Officer
2 Avenue Amélie
L-1126 Luxembourg
Email : dpo@mangopay.com

En cas de désaccord, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) du Luxembourg : www.cnpd.public.lu

Article 10. - Suspension et Clôture du Compte de Paiement

10.1. Suspension du Compte

MangoPay se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte de Paiement de l'Utilisateur dans les cas suivants :
• Suspicion de fraude ou d'utilisation abusive des Services de Paiement,
• Non-respect des obligations KYC (documents manquants ou périmés),
• Risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme,
• Demande des autorités compétentes.

La suspension entraîne le blocage temporaire de toutes les Opérations de Paiement jusqu'à régularisation de la situation.

10.2. Clôture du Compte

L'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte de Paiement à tout moment en contactant MangoPay via Eshope. Les Fonds restants seront transférés vers le compte bancaire de l'Utilisateur dans un délai de 13 mois après clôture.

MangoPay peut également clôturer le Compte de Paiement dans les cas suivants :
• Non-utilisation du Compte pendant une durée prolongée (12 mois d'inactivité),
• Manquement grave aux présentes CGU MangoPay,
• Obligation légale ou réglementaire,
• Décision de la CSSF.

En cas de clôture, un préavis de 2 mois sera notifié à l'Utilisateur, sauf en cas de manquement grave ou d'obligation légale impérative.

Article 11. - Limitation de Responsabilité

MangoPay met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité des Services de Paiement. Toutefois, la responsabilité de MangoPay ne peut être engagée dans les cas suivants :
• Force majeure ou événements indépendants de sa volonté,
• Dysfonctionnement du réseau Internet ou des systèmes informatiques de l'Utilisateur,
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services de Paiement par l'Utilisateur ou un tiers,
• Non-respect par l'Utilisateur de ses obligations contractuelles,
• Interruption temporaire des Services de Paiement pour maintenance ou mise à jour.

En tout état de cause, la responsabilité de MangoPay est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur.

Article 12. - Modification des CGU MangoPay

MangoPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU MangoPay à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur au moins 2 mois avant son entrée en vigueur par email ou via la Plateforme Eshope.

L'Utilisateur dispose du droit de refuser les modifications et de résilier les présentes CGU MangoPay sans frais avant leur entrée en vigueur. L'absence de résiliation vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les CGU MangoPay en vigueur sont toujours accessibles sur la Plateforme Eshope et sur le site de MangoPay : www.mangopay.com

Article 13. - Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU MangoPay sont régies par le droit luxembourgeois.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU MangoPay, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Luxembourg.

Toutefois, si l'Utilisateur est un consommateur résident dans l'Union Européenne, il peut également saisir les tribunaux de son lieu de résidence conformément à la réglementation européenne en vigueur.

Article 14. - Contact et Informations Légales

MANGOPAY SA

Établissement de paiement agréé par la CSSF
Numéro d'agrément : 3812
Siège social : 2 Avenue Amélie, L-1126 Luxembourg
RCS Luxembourg : B173459
Email : support@mangopay.com
Site web : www.mangopay.com

Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)

283, route d'Arlon
L-1150 Luxembourg
Site web : www.cssf.lu

Eshope

Eshope
7 Rue de Fericy - Fontaine le Port (77590) - France
SIRET : 839 869 930 00017
Email : contact@eshope.fr
Site web : https://www.eshope.fr/

---

Dernière mise à jour : 10/06/2026