Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation
(ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application web « Eshope »
(ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la Société Eshope.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que Consommateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci- après.
Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
«
APPLICATION » désigne l’application web logicielle «
Eshope », éditée par la Société Eshope et installée sur le téléphone mobile du
Consommateur, à l’initiative de ce dernier et donnant accès aux Services, qui sont disponibles gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le
«
Google Play Store » de Google pour être téléchargée par le Consommateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les
Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments
et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société Eshope.
«
CGV » désignent les conditions générales de ventes acceptées par les
Clients.
«
CLIENT » désigne les commerçants, artisans, TPE, professions libérales adhérents de l’
Application.
«
CONSOMMATEUR » ou «
VOUS » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou
de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé
l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial,
sans but lucratif direct ou indirect.
«
CONTENU » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de
l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images,
les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores,
ainsi que tout autre contenu présent au sein de
l’Application et/ou tout autre élément composant
l’Application.
«
SERVICES » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
«
SITE » désigne le site internet situé à l’adresse
https://www.eshope.fr/.
«
UTILISATEURS » désigne les Clients
et les Consommateurs
.
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de
Vous permettre de consommer malin en trouvant les petits commerçants et artisans de proximité qui proposent des produits locaux
ou des prestations en exclusivité. Elle
Vous permet également de trouver les bonnes affaires sur tout le territoire français grâce à la fonction
e-boutique
développée spécialement pour les petits commerçants.
L’
Application Eshope Vous permet, en temps réel, de recevoir de la part des commerçants clients de
l’Application, de votre ville, région, et même de la
France entière, leur actualité, leurs bons plans, leurs promotions.
Pour cela, Eshope a développé un panel de
Services très performants en termes de communication et simples d’utilisation.
Fonctionnalités de l’application pour les consommateurs
- Fichier « Commerçants/Artisans » France entière et favoris.
- Cartes fidélité dématérialisées.
- « CE 2.0 ». Le consommateur doit être inscrit par son entreprise.
- Recevoir en avant-première les communications de ses commerçants favoris (email/sms).
- Publication locale et régionale.
- Publication France.
- Amplitude de visibilité.
- Boutique de vente en ligne de e-commerce et/ou click and collect.
- Chèque cadeau pour offrir.
- Boite de messagerie.
- Flasher les QR codes des commerçants pour visualiser leur profil.
- Possibilité pour tous les consommateurs inscrits de bénéficier de tous les avantages sur le plan national.
- * Parrainer un commerçant et recevoir un cadeau en échange.
- * Inviter un nouveau commerçant, artisan, libéral et cumuler des points=pépites.
- * Possibilité de noter les commerçants, et d’ajouter des commentaires et cumuler des points=pépites.
- * Partagede commerçants sur les réseaux sociaux et cumuler des points=pépites.
- * Connections diverses sur Eshope et cumuler des points=pépites.
Fonctionnalités de l’application pour les commerçants.
Le commerçant peut enrichir son profil par un nombre important de photos, il peut intégrer une vidéo de 30 secondes, faire un descriptif de son activité, parler de son actualité.
Il peut créer un profil complet dont le visuel est semblable à un site internet mixé avec certains réseaux sociaux.
- Gestion du fichier client (Ajouter, modifier, supprimer).
- Carte de fidélité dématérialisée permettant de gérer les points fidélité des clients.
- Fonction « CE 2.0 » accessible à tout salarié inscrit par sa société.
- Affichage d’un QR code permettant aux consommateurs de flasher et de s’enregistrer comme nouveau client.
- Boite de messagerie.
- Proposition pour le consommateur de noter ses commerçants favoris.
- Fonction « Chèque cadeau ».
- Visibilité pour tous les consommateurs sur toute la France ayant l’application.
- Communications (SMS, Audio, mails clients, mails prospects).
- Poster une « Publication locale » et/ou « Publication France entière » visible par tous les consommateurs pour attirer de nouveaux clients.
- Boutique en ligne. E. Boutique et/ou click and collect.
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la Société Eshope sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
Article 3. ACCÈS A L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser
l’Application. Vous devez posséder un ordinateur ou terminal mobile et un accès au réseau Internet.
La version du logiciel de
l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Article 4. GÉOLOCALISATION
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de
l'Application nécessite le consentement préalable express du
Consommateur à être géolocalisé. Pour cela le
Consommateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son ordinateur ou terminal mobile et accepter que
l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l'acceptation de la fonction de
géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de
l'Application, l'utilisateur peut :
• Avoir accès aux commerçants clients de
l’Application est proche de sa position GPS.
Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
L’Application est proposée gratuitement aux Consommateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile,
hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 6. APPLICATION DES CGU
Les
CGU sont applicables à tout
Utilisateur de
l’Application et des
Services.
Les
CGV sont applicables aux
Clients.En réservant un produit et/ou un service de
l'Application, le
Client accepte les CGV auxquelles
Vous avez accès via un lien hypertexte vers le
Site.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les
CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de
l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société Eshope.
L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. À cet égard, toute
Application téléchargée par un
Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques,
législatives ou réglementaires, dont la Société Eshope n’a pas le contrôle.
Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
La Société Eshope est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à
l'Application et son
Contenu.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des
CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession,
une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Futuroscope au profit de l'Utilisateur sur l'Application son
Contenu et/ou les
Services.
Article 8. LICENCE D’UTILISATION
La Société Eshope concède :
• Au
Consommateur un droit personnel d’utilisation de
l’Application, du
Contenu et des
Services, non exclusif, révocable,
non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de
l’Application et des
Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
• Au
Client un droit personnel d’utilisation de
l’Application, du
Contenu et des
Services, non exclusif, révocable, cessible,
transférable, mondial uniquement pour ses besoins professionnels dans le cadre de l’utilisation de
l’Application et des
Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à
l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de
l’Application et/ou des composants logiciels de
l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur
l’Application, le
Contenu et/ou les
Services ni aucun autre droit
que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à
l’Utilisateur sur le
Contenu.
L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre
Contenu.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de
l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société Eshope,
et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du
Contenu.
Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
• À disposer de
l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand en ce qui concerne le
Consommateur ;
Le
Client pourra quant à lui avoir un usage marchand de l’Application.
•À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire
l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
•À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le
Contenu sans l'autorisation préalable écrite de la Société Eshope.
•À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la
rétro-ingénierie
de tout ou partie de
l’Application, des
Services et/ou du
Contenu.
• À ne pas exporter
l’Application, de fusionner tout ou partie de
l’Application avec d'autres programmes informatiques.
• À ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions
fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
• À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de
l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer u
ne charge disproportionnée pour les infrastructures de la Société Eshope.
• À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société Eshope, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par
l'Application.
• À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater
l’Application et/ou le
Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes
CGU.
• À informer la Société Eshope dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de
l’Application et/ou du
Contenu quel que soit le mode de diffusion.
• Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit
l’Application et/ou le
Contenu à des tiers.
• Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
• Ne donner aucune information fausse, mensongères ou de nature à induire en erreur les Consommateurs.
• Ne faire aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts à la Société ESHOPE ou aux autres Utilisateurs ou de tout tiers.
• Ne publier aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuels de tiers.
Dans le cadre de l’usage marchand de l’Application que le Client fera, il s'engage expressément à ce que le contenu dont il est le seul responsable ne contienne pas de contenu illicite,
contraire aux bonnes mœurs et que tous les produits qu’il propose à la vente bénéficie de toutes les autorisations administratives et/ou sanitaires de rigueur et conforme à la législation en vigueur.
La Société ESHOPE ne pourra en aucun être tenue responsable du contenu mis en ligne par le Client, celui-ci étant seul responsable du contenu qu’il met en ligne.
Le Client s'engage expressément à agir dans le respect des lois en vigueur et atteste qu'il détient toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires pour la vente des produits qu’il propose aux Consommateurs.
Article 10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, ville ainsi que vos données de connexion.
Vos, date de naissance, adresse postale complète, sexe peuvent être renseignées et enregistrées à titre optionnel.
Connexion au Site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Paiements sur le Site : en cas de transaction financière sur le site, peuvent être enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit.
Ces données sont enregistrées par la société Mangopay spécialisée en transactions bancaires sécurisées.
Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises,
avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du
Site, afin de collecter certaines informations
(en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet,
le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé).
Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
• Accès et utilisation du
Site et/ou de
l'Application.
• Vérification et authentification de vos données.
• Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du
Site et/ou de
l’Application.
• Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants.
• Gestion de la relation avec vous.
• Mise en place et gestion d'un espace de communication entre utilisateurs du
Site et/ou de
l’Application.
• Fourniture d'une assistance utilisateurs.
• Gestion des services de paiement.
• Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.
• Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de
l’Application et/ou du
Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie
des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du
Site.
Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire durant la période totale d’utilisation de l’application pour le consommateur et tant qu’il existe une relation commerciale
avec le client, sauf si :
• Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après,l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation.
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période,
l’Application et/ou le
Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer
la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de la Société Eshope, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de
l’Application et/ou du
Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le
Client, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous- traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité
avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus,
la Société Eshope s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime
(obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le transfert est encadré, conformément aux
exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.
DROIT APPLICABLE
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen
n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
• Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres.
• Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent.
• Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes.
• Demander la portabilité ou la suppression de vos données.
• Demander la suppression de votre compte.
• Demander la limitation du traitement de vos données.
• Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
• Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS,
appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous
les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après.
Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit par email contact@eshope.fr soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Eshope,
7 rue de Féricy,
77590 Fontaine le Port.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra
être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur
www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (
https://www.bloctel.gouv.fr/).
Article 11. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
La Société Eshope s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des
Services de
l’Application.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la Société Eshopeet sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de
l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées
sans que les
Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 12. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de
l'Application se font aux risques et périls de
l'Utilisateur.
L’Application et le logiciel sont fournis tel quel et comme disponible sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout
Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique
et téléphonique contre toute atteinte.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques
du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ;
les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher,
consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du Futuroscope ne saurait être engagée.
La Société Eshope ne peut être tenue pour responsable :
• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté.
• De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète.
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter.
• Au cas où
l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le
Site,
l’Application et/ou les
Services pour quelque raison que ce soit.
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, la Société Eshope ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de
l’Application. La Société Eshope ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux
Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
Article 13. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les
CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de
l’Application par
l’Utilisateur.
La Société Eshope se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des
CGU sans préavis ni information préalable des
Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des
Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société Eshope aux
CGU seront portées à la connaissance des
Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout
Utilisateur qui accède à
l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. La Société Eshope invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les
CGU.
Tout nouveau
Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des
Services existants seront aussi soumis aux présentes
CGU, sauf disposition expresse contraire.
La Société ESHOPE ne pourra en aucun être tenue responsable du contenu mis en ligne par le Client. De même, elle ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de l’Application par le Client et/ou les Consommateurs (propos injurieux, racistes, illicites, contraires aux bonnes mœurs, faisant l’apologie du terrorisme, …). [s’il y a la possibilité d’échanger des messages entre clients et consommateurs]
De même si des liens hypertextes sont introduits par le Client et/ou les Consommateurs, la Société ESHOPE ne pourra être tenue responsable du contenu des sites objets dudit lien.
Cette décharge de responsabilité doit être considérée comme faisant partie de la publication Internet à partir de laquelle vous avez été redirigé ici. Si des sections ou des termes de cette déclaration ne sont pas légaux ou corrects, cela n'affecte en rien le contenu ou la validité des autres parties.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRATIQUES DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION MENTIONNÉES. La Société ESHOPE se réserve le droit de modifier cette décharge de responsabilité à tout moment.
Article 14. RÉSILIATION
La Société Eshope peut mettre fin à l’utilisation de
l’Application à tout moment en
Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui
Vous avaient été accordés seront résiliés et
Vous devrez cesser toute utilisation de
l’Application.
Article 15. CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à :
Eshope
7 Rue de Féricy
77590 FONTAINE LE PORT
ou via le formulaire de contact.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes
CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de MELUN.
Conditions générales de vente
La Société Eshope («
PRESTATAIRE »), Société à Responsabilité Limitée, au capital de 4000 euros,
dont le siège est à FONTAINE LE PORT (77590), 7 Rue de Féricy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 839 869 930 00017,
a développé une application en ligne commercialisée à destination des commerçants, artisans, TPE, professions libérales,… («
CLIENT »)
(mise en relation, de façon simple, les consommateurs et les professionnels de tous ordres (commerçants, artisans, TPE, professions libérales…),
avec pour objectif de redynamiser les commerces de centres villes, de favoriser la consommation locale, les circuits courts, mettre en avant les petits producteurs,
de permettre aux petites entreprises de tous types de mieux se faire connaitre afin de pouvoir mettre en avant leurs talents, produits et compétences) («
APPLICATION »)
adressé en finalité à des consommateurs («
CONSOMMATEUR »).
Article 1. - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
«
APPLICATION » désigne l’application mobile logicielle « Eshope », éditée par la Société Eshope et installée sur le téléphone mobile du CLIENT, à l’initiative de ce dernier.
«
CONSOMMATEUR » désigne toute personne utilisant
l’Application qui rejoint la communauté Eshope.
«
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » désigne les conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le
Client avant toute Commande auprès du
Prestataire.
«
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » désigne les conditions d’utilisation de
l’Application qui sont acceptées par le CO
Consommateur avant utilisation de l’application.
«
COMMANDE » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le
Client à partir du Site.
«
MAIL DE CONFIRMATION » : mail envoyé au
Client une fois sa
Commande validée.
«
PRESTATAIRE » désigne la Société Eshope.
«
PRESTATION » désigne la vente et la livraison après sa commande par le
Client d’un ou plusieurs des services et produits proposés sur
l’Application.
«
PRIX » désigne le prix de l’adhésion et/ou des options payantes ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises.
«
SERVICES » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par
l’Application.
«
SITE » désigne le site internet situé à l’adresse
www.eshope.fr.
«
VALIDATION DE LA COMMANDE » a le sens donné à l'Article 6.
«
VENTE EN LIGNE » désigne la commercialisation des services du
Prestataire via le
Site.
Article 2. - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente du Service
Eshope proposé par le
Prestataire et utilisé
par le
Client ainsi que toutes les ventes de biens possibles sur
l’Application.
Article 3. - Champ d'application – Entrée en vigueur - Durée
Les présentes
Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le
Site.
Les présentes
Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes réalisées par le
Prestataire et intervenues par le biais du
Site ou
l’Application.
Le
Client déclare avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la
Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le
Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les
Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la
Commande.
Les présentes
Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la
Commande telle que définie à l'Article 5 et pour toute la durée nécessaire
à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le
PRESTATAIRE.
Article 4. - Utilisation du Site et de l’Application
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du
Site et/ou de
l’Application conformément
aux règles d'usages de l'internet.
En conséquence, la responsabilité du
Prestataire ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
• En cas d’interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers.
• En cas de difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du
Prestataire notamment en cas
d'interruptions des services d'électricité ou de télécommunication.
• En cas de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou document.
• En cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le
Site et/ou
l'Application ou accessibles sur des
sites tiers via les Services du Site.
• En cas de défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS).
Par ailleurs,
le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause,
fondement ou origine un usage du
Site ou de
l’Application
par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce
Site ou
l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et, en particulier, reconnaît :
• Que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous
sa propre responsabilité.
• Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur ou de son smartphone lui permettent l’utilisation du
Site et/ou de
l’Application;
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le
Site et/ou de
l'Application.
Article 5. - Connexion
Le
Client et le
Consommateur doivent disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser le Service.
Le
Prestataire ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et
des systèmes d’exploitation et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le
Client à ce titre.
Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du
Client.
Article 6. - La Commande
Inscription
Le
Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes pour créer son profil gratuitement que le site
www.eshope.fr.
Si le
Client souhaite adhérer en tout ou partie aux Services gratuits et payants proposés par le
Prestataire, il doit :
Avoir au préalable renseigné ses informations légales (coordonnées et adresse de facturation).
Il doit ensuite procéder à l’adhésion aux services payants en faisant parvenir au
Prestataire la somme requise pour faire évoluer son compte en premium.
Les fonctionnalités premium sont disponibles une fois le paiement reçu et vérifié par le
Prestataire.
Le
Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un mail de confirmation de commande et de paiement.
Le
Prestataire s'engage à honorer la Commande dans un délai de 7 jours ouvrés maximum. Le
Prestataire s'engage à en informer le
Client de la livraison des applications.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le
Prestataire se réserve le droit de refuser la
Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime,
et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le
Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Les Parties conviennent que les photos qui pourrait apparaitre sur le
Site et/ou
l'Application n'ont aucune valeur contractuelle.
Les fonctions disponibles avec l’inscription gratuite sont les suivantes :
• Gestion de ses salariés (Ajouter, modifier, supprimer).
• Boite de messagerie.
• Bon cadeau.
• Amplitude de visibilité.
Les fonctions payantes, sur option, sont les suivantes :
• « CE 2.0 ».
• Communication SMS, EMAILS.
• Gestion du fichier client (Ajouter, modifier, supprimer).
• Publication locale et régionale.
• Publication France.
• Carte de fidélité dématérialisée.
• Vignette QR code.
• Boutique en ligne.
Article 7 : Tarifs
Les Services proposés à la vente sur le
Site et/ou
l’Application se présente sous forme d’abonnement pour le service
Eshope.
Les Prix sont forfaitaires. Les options payantes peuvent être ajoutées.
Au moment de la Validation de la
Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au
Site et/ou
l'Application sont à la charge exclusive du
Client.
La durée de validité des offres et
Prix est déterminée par l’actualisation du
Site et/ou
l'Application.
Article 8. - Paiement
Le paiement du Prix par le
Client s’effectue uniquement par carte bancaire, chèque ou virement. Les cartes bancaires acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du
Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire
utilisée par le
Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire,
le
Client autorise le
Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au
Prix.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le
Client communique les seize chiffres et la date
d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du
Prix serait impossible, le Contrat serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le
Site et/ou
l’Application.
Tout défaut de paiement ou incident du
Client devra être signalé au
Prestataire, 7 jours ouvrés avant la fin du mois afin de trouver une solution de paiement entre les deux parties.
Article 9. - Livraison
La livraison des applications mobiles est garantie sans délai, sous réserve de fourniture des différents éléments :
• Coordonnées du
Client, email, numéro de téléphone, lieu de l’activité professionnelle.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs.
Afin d’assurer le parfait traitement de la Commande et après Validation de la
Commande, le
Client doit être joignable au numéro téléphonique indiqué lors de la commande.
En cas de non-disponibilité du
Client,la livraison peut être reportée.
En cas de non-conformité des services ou des spécifications mentionnées dans la
Commande, le
Client doit informer le
Prestataire par courrier électronique à
contact@eshope.fr.
Article 10. - Maintenance évolutive, assistance et formation
L'utilisation des
Services s'entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation sauf dans les offres qui le prévoient.
Toute demande d'assistance devra être effectuée par email à l'adresse
support@eshope.fr ou par téléphone au
0608284116.
Les délais d’interventions peuvent variés de 24 à 72 h ouvrés selon la nature du problème et nous garantissons une confirmation de prise en charge de l’intervention dans les 24 heures ouvrés.
Article 11. - Désinscription – Suppression du compte
Le Client peut résilier à tout moment son compte Client sur le Site et supprimer l’Application en contactant le Prestataire par courrier recommandé avec AR :
Eshope
7 Rue de Féricy
77590 FONTAINE LE PORT
Le Client peut également effectuer sa demande par mail à
contact@eshope.fr.
Attention, la demande ne sera considérée valide que
si le
Prestataire confirme la prise en charge de la demande.
Le
Prestataire peut résilier l’inscription du
Client sans préavis en cas de non-respect par le
Client de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et en sus,
dès lors que le
Client aura eu deux incidents de paiement.
Article 12. - Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles pouvant être collectées sur le
Site et/ou
l’Application sont les suivantes :
Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil,
vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
Connexion au Site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Paiements sur le Site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit,
par l’intermédiaire du service Mangopay (prestataire spécialisé dans les transactions bancaires sécurisées en ligne) et Paypal dans certains cas.
Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises,
avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du
Site et/ou de
l'Application, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP,
des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet,
le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé).
Vous avez la possibilité de désactiver les
Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
• Accès et utilisation du
Site et/ou de
l’Application.
• Vérification et authentification de vos données.
• Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du
Site et/ou de
l’Application.
• Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants.
• Gestion de la relation avec vous.
• Mise en place et gestion d'un espace de communication entre utilisateurs du
Site et/ou de
l’Application.
• Fourniture d'une assistance utilisateurs.
• Gestion des services de paiement.
• Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.
• Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de
l’Application et/ou du
Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.
En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du
Site et/ou de
l'Application.
Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire.
Afin de garantir la cohérence des données et traçabilité de vos actions effectuées jusqu’alors sur
l’Application et/ou le
Site et ce jusqu’à extinction de tous recours, sauf si :
• Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation.
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période,
l’Application et/ou le
Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer
la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société Eshope, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon
fonctionnement de
l’Application et/ou du
Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le
Client, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en
conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus,
la Société Eshope s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime
(obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :
• Le destinataire Link Mobility adhère aux principes du « Privacy Shield » ;
• Le destinataire Mangopay, adhère aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne (GRPD ou RGPD).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du
règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable dès le 25 mai 2018 (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification,
de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le
Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant, soit par email à l’adresse
contact@eshope.fr,
soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Eshope
7 Rue de Féricy
77590 FONTAINE LE PORT
Dans le cas où le
Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS,
appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant
l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le
Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur
www.cnil.fr).
Article 13. – Droit de rétractation
Eu égard à la nature personnalisable des services et comme la loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le
Client une fois la commande passée.
Le délai de préavis s’impose alors conformément à l’article 11.
Article 14. – Réclamations
Le
Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du
Prestataire par voie postale à l’adresse suivante :
Eshope
7 Rue de Féricy
77590 FONTAINE LE PORT
Ou par voie électronique à
contact@eshope.fr en rappelant la référence de l’application.
Article 15. – Garantie
Pour le service d’application Eshope, le
Prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Une garantie de 90 jours est donc mise en place sur l’application mobile du
Client. Cette garantie ne comprend pas les évolutions (fonctionnalités non prévues dans l’application),
les actions préventives et la correction de dysfonctionnement dont l’apparition est due à l’évolution des supports Smartphone.
Article 16. – Droits de propriété intellectuelle
La marque du
Prestataire « Eshope », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur tous supports,
qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du
Prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit,
sans accord exprès et préalable du
Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole,
logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du
Prestataire.
Article 17. - Cas de force majeur
L'exécution par le
Prestataire de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Article 18. - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du
Contrat qui demeureront en vigueur entre les
Parties.
Article 19. - Responsabilité
Il appartient au
Client d'assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès.
Le
Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au
Client par des tiers ou par leur connexion au réseau intranet ou internet.
Il appartient au
Client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le
Prestataire.
Le
Prestataire ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers
ou Fournisseurs hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le
Prestataire ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le
Prestataire.
Dans le cadre de l’usage marchand de l’Application que le Client fera, il s'engage expressément à ce que le contenu éditorial dont il est le seul responsable ne contienne pas de contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs et que tous les produits qu’il propose à la vente bénéficie de toutes les autorisations administratives et/ou sanitaires de rigueur et conforme à la législation en vigueur. La Société ESHOPE ne pourra en aucun être tenue responsable du contenu mis en ligne par le Client, celui-ci étant seul responsable du contenu qu’il met en ligne.
Le Client s'engage expressément à agir dans le respect des lois en vigueur et atteste qu'il détient toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires pour la vente des produits qu’il propose aux Consommateurs.
La Société ESHOPE ne pourra en aucun être tenue responsable du contenu mis en ligne par le Client. De même, elle ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de l’Application par le Client et/ou les Consommateurs (propos injurieux, racistes, illicites, contraires aux bonnes mœurs, faisant l’apologie du terrorisme, …). [s’il y a la possibilité d’échanger des messages entre clients et consommateurs]
De même si des liens hypertextes sont introduits par le Client et/ou les Consommateurs, la Société ESHOPE ne pourra être tenue responsable du contenu des sites objets dudit lien.
Cette décharge de responsabilité doit être considérée comme faisant partie de la publication Internet à partir de laquelle vous avez été redirigé ici. Si des sections ou des termes de cette déclaration ne sont pas légaux ou corrects, cela n'affecte en rien le contenu ou la validité des autres parties.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRATIQUES DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION MENTIONNÉES. La Société ESHOPE se réserve le droit de modifier cette décharge de responsabilité à tout moment.
Article 20. - Droit Applicable – Attribution de juridiction
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence,
seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal
de commerce de MELUN même en cas de clause attributive de juridiction contraire.
