Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application web « Eshope » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la Société Eshope.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que Consommateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci- après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
«APPLICATION » désigne l’application web logicielle « Eshope », éditée par la Société Eshope et installée sur le téléphone mobile du Consommateur, à l’initiative de ce dernier et donnant accès aux Services, qui sont disponibles gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le «Google Play Store » de Google pour être téléchargée par le Consommateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société Eshope.

«CGV » désignent les conditions générales de ventes acceptées par les Clients.

«CLIENT » désigne les commerçants, artisans, TPE, professions libérales adhérents de l’Application.

«CONSOMMATEUR » ou «VOUS » designe une personne physique agee de 16 ans minimum (ou mineure ayant prealablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorite parentale), et ayant telecharge l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. Pour tout achat en ligne, l’Utilisateur doit etre age de 18 ans minimum.

«CONTENU » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

«SERVICES » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

«SITE » désigne le site internet situé à l’adresse https://www.eshope.fr/.

«UTILISATEURS » désigne les Clients et les Consommateurs.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de Vous permettre de consommer malin en trouvant les petits commerçants et artisans de proximité qui proposent des produits locaux ou des prestations en exclusivité. Elle Vous permet également de trouver les bonnes affaires sur tout le territoire français grâce à la fonction e-boutique développée spécialement pour les petits commerçants.

L’Application Eshope Vous permet, en temps réel, de recevoir de la part des commerçants clients de l’Application, de votre ville, région, et même de la France entière, leur actualité, leurs bons plans, leurs promotions.

Pour cela, Eshope a développé un panel de Services très performants en termes de communication et simples d’utilisation.

Fonctionnalités de l’application pour les consommateurs

- Fichier « Commerçants/Artisans » France entière et favoris.
- Cartes fidélité dématérialisées.
- « CE 2.0 ». Le consommateur doit être inscrit par son entreprise.
- Recevoir en avant-première les communications de ses commerçants favoris (email/sms).
- Publication locale et régionale.
- Publication France.
- Amplitude de visibilité.
- Boutique de vente en ligne de e-commerce et/ou click and collect. - Chèque cadeau pour offrir.
- Boite de messagerie.
- Flasher les QR codes des commerçants pour visualiser leur profil.
- Possibilité pour tous les consommateurs inscrits de bénéficier de tous les avantages sur le plan national.
- * Parrainer un commerçant et recevoir un cadeau en échange.
- * Inviter un nouveau commerçant, artisan, libéral et cumuler des points=pépites.
- * Possibilité de noter les commerçants, et d’ajouter des commentaires et cumuler des points=pépites.
- * Partagede commerçants sur les réseaux sociaux et cumuler des points=pépites.
- * Connections diverses sur Eshope et cumuler des points=pépites.

Fonctionnalités de l’application pour les commerçants.

Le commerçant peut enrichir son profil par un nombre important de photos, il peut intégrer une vidéo de 30 secondes, faire un descriptif de son activité, parler de son actualité. Il peut créer un profil complet dont le visuel est semblable à un site internet mixé avec certains réseaux sociaux.

- Gestion du fichier client (Ajouter, modifier, supprimer).
- Carte de fidélité dématérialisée permettant de gérer les points fidélité des clients.
- Fonction « CE 2.0 » accessible à tout salarié inscrit par sa société.
- Affichage d’un QR code permettant aux consommateurs de flasher et de s’enregistrer comme nouveau client.
- Boite de messagerie.
- Proposition pour le consommateur de noter ses commerçants favoris.
- Fonction « Chèque cadeau ».
- Visibilité pour tous les consommateurs sur toute la France ayant l’application.
- Communications (SMS, Audio, mails clients, mails prospects).
- Poster une « Publication locale » et/ou « Publication France entière » visible par tous les consommateurs pour attirer de nouveaux clients.
- Boutique en ligne. E. Boutique et/ou click and collect.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la Société Eshope sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCÈS A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application. Vous devez posséder un ordinateur ou terminal mobile et un accès au réseau Internet.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 4. GÉOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express du Consommateur à être géolocalisé. Pour cela le Consommateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son ordinateur ou terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur peut : • Avoir accès aux commerçants clients de l’Application est proche de sa position GPS.

Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

L’Application est proposée gratuitement aux Consommateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Services de paiement et mandat de gestion (Commerçants)

Les paiements réalisés sur l’Application sont traités par MangoPay, prestataire de services de paiement agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg. Les fonds issus des ventes du Commerçant sont collectés par MangoPay sur un portefeuille électronique (« Wallet ») ouvert au nom du Commerçant.

Afin d’assurer le fonctionnement de la marketplace et la mise à disposition des fonds, le Commerçant donne expressément mandat à la Société Eshope pour réaliser, en son nom et pour son compte auprès de MangoPay, les opérations suivantes relatives à son portefeuille :
• les transferts de fonds entre portefeuilles MangoPay (reversement de la part nette revenant au Commerçant sur ses ventes, ainsi que toute opération technique de régularisation ou de consolidation de portefeuilles) ;
• les virements (payouts) des fonds disponibles depuis le portefeuille du Commerçant vers son compte bancaire, exécutés automatiquement par la Société ou à la demande du Commerçant ;
• la consultation du solde du portefeuille et de l’historique des transactions, aux fins d’affichage de ces informations au Commerçant dans son espace de gestion.

Le Commerçant reconnaît que ces opérations peuvent être initiées par la Société sans qu’il soit présent au moment de l’opération (opérations dites « USER_NOT_PRESENT »), au moyen du dispositif de délégation (« Proxy ») et de recueil du consentement (« Consent ») mis en œuvre par MangoPay dans le respect de la Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2) et de l’Authentification Forte du Client (SCA).

Ce mandat est consenti lors de l’inscription du Commerçant et de l’activation de ses services de paiement, et demeure valable pendant toute la durée de la relation contractuelle. Le Commerçant peut retirer son consentement à tout moment depuis son espace de gestion ; ce retrait peut toutefois empêcher le fonctionnement normal des services de paiement (reversements, virements et consultation du portefeuille). Le présent mandat ne confère à la Société aucun droit de propriété sur les fonds du Commerçant, lesquels demeurent sa propriété et sont conservés par MangoPay sur des comptes ségrégués.

Article 6. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

Les CGV sont applicables aux Clients.En réservant un produit et/ou un service de l'Application, le Client accepte les CGV auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société Eshope.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. À cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont la Société Eshope n’a pas le contrôle.

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

La Société Eshope est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Futuroscope au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

Article 8. LICENCE D’UTILISATION

La Société Eshope concède :
• Au Consommateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
• Au Client un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, cessible, transférable, mondial uniquement pour ses besoins professionnels dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société Eshope, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :
• À disposer de l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand en ce qui concerne le Consommateur ;
Le Client pourra quant à lui avoir un usage marchand de l’Application.
•À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
•À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de la Société Eshope.
•À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu.
• À ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques.
• À ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
• À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer u ne charge disproportionnée pour les infrastructures de la Société Eshope.
• À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société Eshope, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application.
• À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.
• À informer la Société Eshope dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion.
• Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
• Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
• Ne donner aucune information fausse, mensongères ou de nature à induire en erreur les Consommateurs.
• Ne faire aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts à la Société ESHOPE ou aux autres Utilisateurs ou de tout tiers.
• Ne publier aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuels de tiers.

Dans le cadre de l’usage marchand de l’Application que le Client fera, il s'engage expressément à ce que le contenu dont il est le seul responsable ne contienne pas de contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs et que tous les produits qu’il propose à la vente bénéficie de toutes les autorisations administratives et/ou sanitaires de rigueur et conforme à la législation en vigueur. La Société ESHOPE ne pourra en aucun être tenue responsable du contenu mis en ligne par le Client, celui-ci étant seul responsable du contenu qu’il met en ligne.
Le Client s'engage expressément à agir dans le respect des lois en vigueur et atteste qu'il détient toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires pour la vente des produits qu’il propose aux Consommateurs.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, ville ainsi que vos données de connexion. Vos, date de naissance, adresse postale complète, sexe peuvent être renseignées et enregistrées à titre optionnel.

Connexion au Site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

Paiements sur le Site : en cas de transaction financière sur le site, peuvent être enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit. Ces données sont enregistrées par la société Mangopay spécialisée en transactions bancaires sécurisées.

Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.

Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.

Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
• Accès et utilisation du Site et/ou de l'Application.
• Vérification et authentification de vos données.
• Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site et/ou de l’Application.
• Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants.
• Gestion de la relation avec vous.
• Mise en place et gestion d'un espace de communication entre utilisateurs du Site et/ou de l’Application.
• Fourniture d'une assistance utilisateurs.
• Gestion des services de paiement.
• Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.
• Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de l’Application et/ou du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire durant la période totale d’utilisation de l’application pour le consommateur et tant qu’il existe une relation commerciale avec le client, sauf si :
• Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après,l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation.
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, l’Application et/ou le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de la Société Eshope, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et/ou du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le Client, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous- traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société Eshope s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.

DROIT APPLICABLE

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres.
• Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent.
• Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes.
• Demander la portabilité ou la suppression de vos données.
• Demander la suppression de votre compte.
• Demander la limitation du traitement de vos données.
• Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
• Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après.

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit par email contact@eshope.fr soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Eshope,
7 rue de Féricy,
77590 Fontaine le Port.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/).

Article 11. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

La Société Eshope s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la Société Eshopeet sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis tel quel et comme disponible sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du Futuroscope ne saurait être engagée.

La Société Eshope ne peut être tenue pour responsable :
• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté.
• De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète.
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter.
• Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit.
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, la Société Eshope ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. La Société Eshope ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

La Société Eshope se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Société Eshope aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. La Société Eshope invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
La Société ESHOPE ne pourra en aucun être tenue responsable du contenu mis en ligne par le Client. De même, elle ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de l’Application par le Client et/ou les Consommateurs (propos injurieux, racistes, illicites, contraires aux bonnes mœurs, faisant l’apologie du terrorisme, …). [s’il y a la possibilité d’échanger des messages entre clients et consommateurs]
De même si des liens hypertextes sont introduits par le Client et/ou les Consommateurs, la Société ESHOPE ne pourra être tenue responsable du contenu des sites objets dudit lien.

Cette décharge de responsabilité doit être considérée comme faisant partie de la publication Internet à partir de laquelle vous avez été redirigé ici. Si des sections ou des termes de cette déclaration ne sont pas légaux ou corrects, cela n'affecte en rien le contenu ou la validité des autres parties.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRATIQUES DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION MENTIONNÉES. La Société ESHOPE se réserve le droit de modifier cette décharge de responsabilité à tout moment.

Article 14. RÉSILIATION

La Société Eshope peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 15. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à :
Eshope
7 Rue de Féricy
77590 FONTAINE LE PORT
ou via le formulaire de contact.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de MELUN.

Conditions generales de vente

La Societe Eshope (« PRESTATAIRE »), Societe a Responsabilite Limitee, au capital de 4000 euros, dont le siege est a FONTAINE LE PORT (77590), 7 Rue de Fericy, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de MELUN sous le numero 839 869 930 00017, a developpe une plateforme de marketplace locale en ligne commercialisee a destination des commercants, artisans, TPE, professions liberales (« VENDEUR ») et des consommateurs (« ACHETEUR »), accessible via le site internet https://www.eshope.fr/ (« SITE ») et l'application mobile (« APPLICATION »).

Les presentes Conditions Generales de Vente sont divisees en deux parties :

• PARTIE A : Conditions applicables aux abonnements et services souscrits par les Vendeurs aupres du Prestataire (relation B2B)
• PARTIE B : Conditions applicables aux achats de produits et services realises par les Acheteurs aupres des Vendeurs via la plateforme (relation B2C)

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PARTIE A — CONDITIONS DE VENTE DES ABONNEMENTS (B2B)

Applicables aux commercants, artisans, TPE et professions liberales utilisant les services Eshope

Article A.1. - Definitions

Les termes et expressions vises ci-apres signifient, lorsqu'ils sont precedes d'une majuscule :
« CLIENT » ou « VENDEUR » designe tout professionnel inscrit sur la plateforme Eshope pour y proposer ses produits et/ou services.
« COMMANDE » designe la selection et la souscription d'un abonnement ou d'une option payante par le Client.
« SERVICES » designent les differentes fonctionnalites et outils proposes par la plateforme (boutique en ligne, communication, gestion clients, etc.).

Article A.2. - Objet

Les presentes conditions ont pour objet de definir les modalites de souscription, d'utilisation et de paiement des services Eshope par le Client professionnel.

Article A.3. - Inscription et services

L'inscription sur la plateforme est gratuite. Elle permet au Client de creer un profil professionnel et d'acceder aux fonctionnalites de base :
- Gestion du fichier client
- Boite de messagerie
- Boutique en ligne (nombre d'elements limite)
- Avantage CE 2.0

Les services premium (communication marketing, boutique illimitee, accompagnement, etc.) sont accessibles via la souscription d'un abonnement payant.

Article A.4. - Tarifs et engagement

Les services payants sont proposes sous forme d'abonnement dont la duree et le tarif sont indiques lors de la souscription.

En validant sa commande, le Client s'engage a honorer la duree d'engagement choisie et a payer l'abonnement au tarif indique.

Des offres decouvertes avec une periode d'engagement reduite peuvent etre proposees.

Renouvellement automatique : sauf indication contraire, les abonnements sont renouveles automatiquement a leur echeance. Le Client est informe par email au moins 15 jours avant la date de renouvellement, conformement a la loi Chatel. Le Client peut s'opposer au renouvellement en se desinscrivant avant cette date.

Article A.5. - Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), cheque ou virement bancaire.
Le traitement des paiements par carte bancaire est assure par MangoPay, prestataire de services de paiement agree, dont les conditions sont detaillees dans les CGU MangoPay accessibles sur la plateforme.

Conformement a l'article L. 132-2 du Code monetaire et financier, l'engagement de payer donne au moyen d'une carte de paiement est irrevocable.

Tout defaut de paiement doit etre signale au Prestataire 7 jours ouvres avant la fin du mois.

Article A.6. - Droit de retractation des abonnements

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du Client et pour lesquels il a renonce expressement a son droit de retractation.

En souscrivant un abonnement Eshope, le Client reconnait que l'acces aux services est immediat et renonce expressement a son droit de retractation.

Le Client peut cependant resilier son abonnement conformement a l'article A.7.

Article A.7. - Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment en contactant le Prestataire :
- Par email a contact@eshope.fr
- Par courrier recommande avec AR a : Eshope, 7 Rue de Fericy, 77590 FONTAINE LE PORT

La resiliation prend effet a la fin de la periode d'engagement en cours. Aucun remboursement n'est du pour la periode restante.

Le Prestataire peut resilier le compte du Client sans preavis en cas de :
- Non-respect des obligations contractuelles
- Compte bancaire non provisionne
- Deux incidents de paiement ou plus
- Contenu illicite ou contraire aux bonnes moeurs

Article A.8. - Mise a disposition des fonds (Payouts)

Les fonds issus des ventes realisees par le Vendeur via la plateforme sont collectes par MangoPay sur un portefeuille electronique dedie.

Les fonds sont mis a disposition du Vendeur sur son compte bancaire apres un delai minimum de 14 jours suivant la validation du paiement. Ce delai permet de couvrir :
- Le droit de retractation legal de l'Acheteur (14 jours)
- La gestion des eventuels litiges
- Les obligations reglementaires de lutte contre la fraude

En cas de litige ouvert sur une commande, la mise a disposition des fonds est suspendue jusqu'a la resolution du litige.

Le Vendeur peut consulter l'etat de ses payouts programmes depuis son espace de gestion.

Article A.9. - Mandat de gestion des operations de paiement et acces au portefeuille

Dans le cadre de l'execution du present contrat, et afin de permettre le bon fonctionnement de la marketplace ainsi que la mise a disposition des fonds prevue a l'article A.8, le Vendeur donne expressement mandat a Eshope (le « Prestataire ») pour realiser, en son nom et pour son compte, aupres du prestataire de services de paiement MangoPay, les operations suivantes relatives a son portefeuille electronique (« Wallet ») :

- Transferts de fonds entre portefeuilles MangoPay (de portefeuille a portefeuille), notamment le reversement au Vendeur de la part nette lui revenant sur ses ventes, ainsi que toute operation technique de regularisation ou de consolidation de portefeuilles ;
- Virements (payouts) des fonds disponibles depuis le portefeuille du Vendeur vers son compte bancaire, executes automatiquement par le Prestataire selon les conditions de l'article A.8 ou a la demande du Vendeur ;
- Consultation du solde du portefeuille et de l'historique des transactions, afin d'afficher ces informations au Vendeur dans son espace de gestion.

Le Vendeur reconnait et accepte que ces operations puissent etre initiees par le Prestataire sans que le Vendeur soit present au moment de l'operation (operations dites « USER_NOT_PRESENT »), au moyen du dispositif de delegation (« Proxy ») et de recueil du consentement (« Consent ») mis en oeuvre par MangoPay dans le respect de la Directive europeenne sur les Services de Paiement (DSP2) et de l'Authentification Forte du Client (SCA).

Ce mandat est consenti par le Vendeur lors de son inscription sur la plateforme et de l'activation de ses services de paiement. Il demeure valable pendant toute la duree de la relation contractuelle. Le Vendeur peut retirer son consentement a tout moment depuis son espace de gestion ou sur simple demande adressee au Prestataire ; le retrait du consentement peut toutefois empecher le fonctionnement normal des services de paiement (reversements, virements et consultation du portefeuille).

Le present mandat ne confere au Prestataire aucun droit de propriete sur les fonds du Vendeur, lesquels demeurent la propriete du Vendeur et sont conserves par MangoPay sur des comptes segregues conformement a la reglementation applicable.

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PARTIE B — CONDITIONS DE VENTE MARKETPLACE (B2C)

Applicables aux achats de produits et services realises par les consommateurs via la plateforme Eshope

Article B.1. - Role de Eshope

Eshope agit en qualite d'intermediaire de marketplace. Les produits et services proposes sur la plateforme sont vendus directement par les Vendeurs (commercants, artisans, producteurs). Eshope n'est pas le vendeur des produits et ne peut etre tenu responsable de la qualite, de la conformite ou de la disponibilite des produits proposes par les Vendeurs.

Eshope met a disposition des Acheteurs et des Vendeurs une plateforme technique permettant la mise en relation, la commande, le paiement securise et le suivi des commandes.

Article B.2. - Commande

L'Acheteur passe commande via le Site ou l'Application en suivant les etapes suivantes :
1. Selection des produits et ajout au panier
2. Choix du mode de livraison (retrait en magasin, livraison a domicile, livraison plateforme)
3. Choix du mode de paiement (carte bancaire, portefeuille electronique)
4. Validation de la commande et paiement

La validation de la commande vaut acceptation des presentes CGV. Un email de confirmation est envoye a l'Acheteur.

Article B.3. - Prix et paiement

Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fixes par les Vendeurs et peuvent varier a tout moment.

Le paiement est securise par MangoPay. Les fonds sont collectes sur un portefeuille electronique et transferes au Vendeur apres le delai de retractation.

Les moyens de paiement acceptes sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), portefeuille electronique MangoPay.

Article B.4. - Livraison

Les modes de livraison disponibles dependent du Vendeur :
- Click & Collect : retrait gratuit en magasin
- Livraison a domicile : le Vendeur gere l'expedition selon les delais indiques sur sa fiche
- Livraison plateforme : livraison assuree par un partenaire logistique (si disponible)

Les delais de livraison sont indiques a titre indicatif et peuvent varier. Le Vendeur s'engage a respecter les delais annonces.

Article B.5. - Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision.

Exceptions : le droit de retractation ne s'applique pas aux :
- Produits confectionnes selon les specifications de l'Acheteur ou nettement personnalises
- Produits perissables ou susceptibles de se deteriorer rapidement
- Produits descelles par l'Acheteur et ne pouvant etre renvoyes pour des raisons d'hygiene
- Bons cadeaux et contenus numeriques dont l'execution a commence

Pour exercer son droit de retractation, l'Acheteur doit :
1. Contacter le Vendeur via la plateforme (messagerie ou bouton "Signaler un probleme")
2. Retourner le produit dans son etat d'origine, a ses frais, dans les 14 jours suivant la notification

Le remboursement est effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception du produit retourne, via le meme moyen de paiement utilise lors de la commande.

Article B.6. - Litiges et resolution des problemes

En cas de probleme avec une commande (produit endommage, non recu, non conforme, articles manquants), l'Acheteur dispose de 14 jours apres la livraison pour signaler un probleme via la plateforme.

Processus de resolution :
1. Signalement : l'Acheteur decrit le probleme et fournit des preuves (photos, description)
2. Reponse du Vendeur : le Vendeur dispose de 48 heures pour proposer une resolution (remboursement, echange, etc.)
3. Acceptation ou escalade : l'Acheteur accepte la proposition ou, en cas de desaccord, escalade le litige a l'equipe Eshope
4. Arbitrage : Eshope examine le dossier et prend une decision dans un delai raisonnable

Pendant toute la duree du litige, la mise a disposition des fonds au Vendeur est automatiquement suspendue.

Chargeback bancaire : si l'Acheteur conteste le paiement directement aupres de sa banque (chargeback), les fonds sont immediatement debites du compte du Vendeur par le prestataire de paiement. Le Vendeur dispose d'un delai pour fournir des preuves de livraison et de conformite. Eshope assiste le Vendeur dans la procedure de contestation.

Article B.7. - Garanties legales

Les produits vendus sur la plateforme beneficient des garanties legales prevues par le Code de la consommation :

Garantie de conformite (articles L.217-3 a L.217-20 du Code de la consommation) :
Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme a la commande. L'Acheteur dispose d'un delai de 2 ans a compter de la reception pour agir en garantie de conformite.

Garantie des vices caches (articles 1641 a 1649 du Code civil) :
Le Vendeur est garant des defauts caches rendant le produit impropre a l'usage auquel on le destine. L'Acheteur dispose d'un delai de 2 ans a compter de la decouverte du vice pour agir.

En cas de mise en oeuvre de ces garanties, l'Acheteur doit contacter le Vendeur via la plateforme.

Article B.8. - Responsabilite

Eshope agit en qualite d'intermediaire et n'est pas responsable :
- De la qualite, de la conformite ou de la securite des produits vendus par les Vendeurs
- Des informations, descriptions et photos publiees par les Vendeurs
- Du respect par les Vendeurs de la reglementation applicable (autorisations sanitaires, normes, etc.)

Eshope s'engage a :
- Verifier l'identite des Vendeurs lors de l'inscription
- Mettre en oeuvre un systeme de signalement et de resolution des litiges
- Retirer les contenus manifestement illicites dans un delai raisonnable apres signalement
- Suspendre les comptes des Vendeurs en cas de manquements graves ou repetes

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DISPOSITIONS COMMUNES

Article C.1. - Protection des donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees sur le Site et l'Application sont les suivantes :
Compte utilisateur : nom, prenom, email, telephone, ville, date de naissance (optionnel), adresse (optionnel), sexe (optionnel).
Paiement : coordonnees bancaires traitees par MangoPay (prestataire agree par l'ACPR). Eshope ne stocke aucune donnee bancaire.
Navigation : donnees de connexion, geolocalisation (avec consentement), cookies.

Sous-traitants :
- MangoPay S.A. (Luxembourg) : services de paiement — agree par la CSSF, conforme RGPD
- Infomaniak (Suisse) : hebergement du site et des donnees — conforme RGPD
- Firebase / Google (USA) : notifications push — clauses contractuelles types UE
- OpenAI (USA) : assistance a la creation de contenus — donnees anonymisees uniquement

Conservation : les donnees sont conservees pendant la duree de la relation contractuelle, puis archivees pendant 5 ans conformement aux obligations legales et fiscales.

Droits de l'utilisateur (RGPD) : acces, rectification, suppression, portabilite, limitation, opposition.
Contact : contact@eshope.fr ou Eshope, 7 Rue de Fericy, 77590 Fontaine le Port.
Autorite de controle : CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes).

Cookies : le Site utilise des cookies techniques (necessaires au fonctionnement) et des cookies analytiques/publicitaires (soumis a votre consentement prealable). Vous pouvez gerer vos preferences via le bandeau de consentement affiche lors de votre premiere visite, ou a tout moment depuis les parametres de votre navigateur.

Article C.2. - Propriete intellectuelle

La marque « Eshope », ainsi que l'ensemble des contenus, illustrations, images, logotypes et elements graphiques de la plateforme sont la propriete exclusive du Prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle, sans accord prealable ecrit, est strictement interdite.

Article C.3. - Force majeure

L'execution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie touchee informera l'autre partie dans les meilleurs delais.

Article C.4. - Mediation et reglement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une resolution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les consommateurs (Acheteurs) : conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Le mediateur competent est :
[A completer avec le nom du mediateur designe par Eshope]

L'Acheteur peut egalement utiliser la plateforme europeenne de resolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les professionnels (Vendeurs) : tout litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du Tribunal de Commerce de MELUN.

Article C.5. - Loi applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

Editeur :
Eshope SARL
7 Rue de Fericy
77590 FONTAINE LE PORT
SIRET : 839 869 930 00017
Email : contact@eshope.fr

Derniere mise a jour : Mars 2026