Conditions générales de vente

La Société Eshope (« PRESTATAIRE »), Société à Responsabilité Limitée, au capital de 4000 euros, dont le siège est à FONTAINE LE PORT (77590), 7 Rue de Féricy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 839 869 930 00017, a développé une application en ligne commercialisée à destination des commerçants, artisans, TPE, professions libérales,… (« CLIENT ») (mise en relation, de façon simple, les consommateurs et les professionnels de tous ordres (commerçants, artisans, TPE, professions libérales…), avec pour objectif de redynamiser les commerces de centres villes, de favoriser la consommation locale, les circuits courts, mettre en avant les petits producteurs, de permettre aux petites entreprises de tous types de mieux se faire connaitre afin de pouvoir mettre en avant leurs talents, produits et compétences) (« APPLICATION ») adressé en finalité à des consommateurs (« CONSOMMATEUR »).

Article 1. - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« APPLICATION » désigne l’application mobile logicielle « Eshope », éditée par la Société Eshope et installée sur le téléphone mobile du CLIENT, à l’initiative de ce dernier.
« CONSOMMATEUR » désigne toute personne utilisant l’Application qui rejoint la communauté Eshope.
« CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE » désigne les conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.
« CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » désigne les conditions d’utilisation de l’Application qui sont acceptées par le CO Consommateur avant utilisation de l’application.
« COMMANDE » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le Client à partir du Site.
« MAIL DE CONFIRMATION » : mail envoyé au Client une fois sa Commande validée.
« PRESTATAIRE » désigne la Société Eshope.
« PRESTATION » désigne la vente et la livraison après sa commande par le Client d’un ou plusieurs des services et produits proposés sur l’Application.
« PRIX » désigne le prix de l’adhésion et/ou des options payantes ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises.
« SERVICES » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
« SITE » désigne le site internet situé à l’adresse www.eshope.fr.
« VALIDATION DE LA COMMANDE » a le sens donné à l'Article 6.
« VENTE EN LIGNE » désigne la commercialisation des services du Prestataire via le Site.

Article 2. - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente du Service Eshope proposé par le Prestataire et utilisé par le Client ainsi que toutes les ventes de biens possibles sur l’Application.

Article 3. - Champ d'application – Entrée en vigueur - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes réalisées par le Prestataire et intervenues par le biais du Site ou l’Application.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.

Article 4. - Utilisation du Site et de l’Application

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site et/ou de l’Application conformément aux règles d'usages de l'internet.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
• En cas d’interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers.
• En cas de difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du Prestataire notamment en cas d'interruptions des services d'électricité ou de télécommunication.
• En cas de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou document.
• En cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site et/ou l'Application ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site.
• En cas de défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS).
Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et, en particulier, reconnaît :
• Que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité.
• Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur ou de son smartphone lui permettent l’utilisation du Site et/ou de l’Application;
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou de l'Application.

Article 5. - Connexion

Le Client et le Consommateur doivent disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser le Service. Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le Client à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du Client.

Article 6. - La Commande

Inscription Le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes pour créer son profil gratuitement que le site www.eshope.fr.
Si le Client souhaite adhérer en tout ou partie aux Services gratuits et payants proposés par le Prestataire, il doit :
Avoir au préalable renseigné ses informations légales (coordonnées et adresse de facturation).
Il doit ensuite procéder à l’adhésion aux services payants en faisant parvenir au Prestataire la somme requise pour faire évoluer son compte en premium.

Les fonctionnalités premium sont disponibles une fois le paiement reçu et vérifié par le Prestataire.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un mail de confirmation de commande et de paiement.
Le Prestataire s'engage à honorer la Commande dans un délai de 7 jours ouvrés maximum. Le Prestataire s'engage à en informer le Client de la livraison des applications.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Les Parties conviennent que les photos qui pourrait apparaitre sur le Site et/ou l'Application n'ont aucune valeur contractuelle.

Les fonctions disponibles avec l’inscription gratuite sont les suivantes :
• Comité d’entreprise 2.0.
• Gestion de ses salariés (Ajouter, modifier, supprimer).
• Boite de messagerie.
• Bon cadeau.
• Amplitude de visibilité.

Les fonctions payantes, sur option, sont les suivantes :
• Communication SMS, EMAILS.
• Gestion du fichier client (Ajouter, modifier, supprimer).
• Publication locale et régionale.
• Publication France.
• Carte de fidélité dématérialisée.
• Vignette QR code.
• Boutique en ligne.

Article 7 : Tarifs

Les Services proposés à la vente sur le Site et/ou l’Application se présente sous forme d’abonnement pour le service Eshope.
Les Prix sont forfaitaires. Les options payantes peuvent être ajoutées.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au Site et/ou l'Application sont à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site et/ou l'Application.

Article 8. - Paiement

Le paiement du Prix par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire, chèque ou virement. Les cartes bancaires acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire duClient après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, le Contrat serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.
Tout défaut de paiement ou incident du Client devra être signalé au Prestataire, 7 jours ouvrés avant la fin du mois afin de trouver une solution de paiement entre les deux parties.

Article 9. - Livraison

La livraison des applications mobiles est garantie sans délai, sous réserve de fourniture des différents éléments :
• Coordonnées du Client, email, numéro de téléphone, lieu de l’activité professionnelle.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs.
Afin d’assurer le parfait traitement de la Commande et après Validation de la Commande, le Client doit être joignable au numéro téléphonique indiqué lors de la commande.
En cas de non-disponibilité du Client,la livraison peut être reportée.
En cas de non-conformité des services ou des spécifications mentionnées dans la Commande, le Client doit informer le Prestataire par courrier électronique à contact@eshope.fr.

Article 10. - Maintenance évolutive, assistance et formation

L'utilisation des Services s'entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation sauf dans les offres qui le prévoient.

Toute demande d'assistance devra être effectuée par email à l'adresse support@eshope.fr ou par téléphone au 0608284116.

Les délais d’interventions peuvent variés de 24 à 72 h ouvrés selon la nature du problème et nous garantissons une confirmation de prise en charge de l’intervention dans les 24 heures ouvrés.

Article 11. - Désinscription – Suppression du compte

Le Client peut résilier à tout moment son compte Client sur le Site et supprimer l’Application en contactant le Prestataire par courrier recommandé avec AR :
Eshope
7 Rue de Féricy
77590 FONTAINE LE PORT

Le Client peut également effectuer sa demande par mail à contact@eshope.fr. Attention, la demande ne sera considérée valide que si le Prestataire confirme la prise en charge de la demande.
Le Prestataire peut résilier l’inscription du Client sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et en sus, dès lors que le Client aura eu deux incidents de paiement.

Article 12. - Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site et/ou l’Application sont les suivantes :
Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.

Connexion au Site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

Paiements sur le Site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit, par l’intermédiaire du service Mangopay (prestataire spécialisé dans les transactions bancaires sécurisées en ligne).

Informations en provenance de tiers : Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.

Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l'Application, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé).
Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
• Accès et utilisation du Site et/ou de l’Application.
• Vérification et authentification de vos données.
• Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site et/ou de l’Application.
• Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants.
• Gestion de la relation avec vous.
• Mise en place et gestion d'un espace de communication entre utilisateurs du Site et/ou de l’Application.
• Fourniture d'une assistance utilisateurs.
• Gestion des services de paiement.
• Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.
• Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de l’Application et/ou du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.
En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site et/ou de l'Application.

Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire.
Afin de garantir la cohérence des données et traçabilité de vos actions effectuées jusqu’alors sur l’Application et/ou le Site et ce jusqu’à extinction de tous recours, sauf si : • Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation.
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, l’Application et/ou le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société Eshope, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et/ou du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le Client, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société Eshope s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :
• Le destinataire Link Mobility adhère aux principes du « Privacy Shield » ;
• Le destinataire Mangopay, adhère aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne (GRPD ou RGPD).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable dès le 25 mai 2018 (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant, soit par email à l’adresse contact@eshope.fr, soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Eshope
7 Rue de Féricy
77590 FONTAINE LE PORT

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS,
appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 13. – Droit de rétractation

Eu égard à la nature personnalisable des services et comme la loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client une fois la commande passée.
Le délai de préavis s’impose alors conformément à l’article 11.

Article 14. – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Prestataire par voie postale à l’adresse suivante :

Eshope
7 Rue de Féricy
77590 FONTAINE LE PORT
Ou par voie électronique à contact@eshope.fr en rappelant la référence de l’application.

Article 15. – Garantie

Pour le service d’application Eshope, le Prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Une garantie de 90 jours est donc mise en place sur l’application mobile du Client. Cette garantie ne comprend pas les évolutions (fonctionnalités non prévues dans l’application), les actions préventives et la correction de dysfonctionnement dont l’apparition est due à l’évolution des supports Smartphone.

Article 16. – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Prestataire « Eshope », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur tous supports, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.

Article 17. - Cas de force majeur

L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Article 18. - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 19. - Responsabilité

Il appartient au Client d'assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au Client par des tiers ou par leur connexion au réseau intranet ou internet.
Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou Fournisseurs hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le Prestataire ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le Prestataire.

Dans le cadre de l’usage marchand de l’Application que le Client fera, il s'engage expressément à ce que le contenu éditorial dont il est le seul responsable ne contienne pas de contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs et que tous les produits qu’il propose à la vente bénéficie de toutes les autorisations administratives et/ou sanitaires de rigueur et conforme à la législation en vigueur. La Société ESHOPE ne pourra en aucun être tenue responsable du contenu mis en ligne par le Client, celui-ci étant seul responsable du contenu qu’il met en ligne.
Le Client s'engage expressément à agir dans le respect des lois en vigueur et atteste qu'il détient toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires pour la vente des produits qu’il propose aux Consommateurs.
La Société ESHOPE ne pourra en aucun être tenue responsable du contenu mis en ligne par le Client. De même, elle ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de l’Application par le Client et/ou les Consommateurs (propos injurieux, racistes, illicites, contraires aux bonnes mœurs, faisant l’apologie du terrorisme, …). [s’il y a la possibilité d’échanger des messages entre clients et consommateurs]
De même si des liens hypertextes sont introduits par le Client et/ou les Consommateurs, la Société ESHOPE ne pourra être tenue responsable du contenu des sites objets dudit lien.
Cette décharge de responsabilité doit être considérée comme faisant partie de la publication Internet à partir de laquelle vous avez été redirigé ici. Si des sections ou des termes de cette déclaration ne sont pas légaux ou corrects, cela n'affecte en rien le contenu ou la validité des autres parties.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRATIQUES DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION MENTIONNÉES. La Société ESHOPE se réserve le droit de modifier cette décharge de responsabilité à tout moment.

Article 20. - Droit Applicable – Attribution de juridiction

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de MELUN même en cas de clause attributive de juridiction contraire.